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O-7, r. 14.1 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’optométriste dont le permis a été annulé doit se soumettre de nouveau aux conditions de délivrance de ce permis prévues à l’article 1.
D. 846-2018, a. 12.
En vig.: 2018-07-19
12. L’optométriste dont le permis a été annulé doit se soumettre de nouveau aux conditions de délivrance de ce permis prévues à l’article 1.
D. 846-2018, a. 12.
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